Madame, Monsieur,
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), des Ministères chargés des solidarités et de la santé, réalise tous les quatre ans l’Enquête auprès des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPA) en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-Mer.
Cette enquête permet d’avoir des données chiffrées au niveau national et territorial : l’objectif est de nourrir les connaissances sur les caractéristiques des établissements d’hébergement pour personnes âgées, des personnes qui y sont accompagnées et du personnel qui y travaille, à travers la réalisation d’études statistiques. Elle permet aussi d’en suivre les évolutions dans le temps.
Cette enquête, à caractère obligatoire, est reconnue d’intérêt général et de qualité statistique par le Conseil National de l’Information Statistique (CNIS).
Les résultats publiés respectent les règles du secret statistique.
Notre établissement a été sollicité pour répondre à cette enquête dont la collecte se déroule du 24 janvier au 05 avril 2024.
L’enquête comprend notamment un volet sur les résidents hébergés au 31 décembre 2023 et un volet sur les résidents sortis au cours de l’année 2023 dont les questions portent sur les domaines suivants :
- Le type d’hébergement
- Le sexe
- La date de naissance
- Les nom et prénom
- Les dates d’entrée et de sortie
- Le type de mesure de protection
- La situation antérieure à l’accueil en établissement
- Le niveau de dépendance
- La reconnaissance administrative d’un handicap
- …
Les noms et prénoms des résidents présents et ceux sortis en 2023 sont demandés, afin de pouvoir réaliser des appariements avec d’autres bases de données. Ces enrichissements permettront de réaliser des études et des simulations sans sollicitation supplémentaire à répondre à des enquêtes.
Toutes les précautions de sécurisation des données et de respect du secret statistique seront appliquées, notamment, les données nominatives seront conservées séparément des autres réponses, puis détruites dans un court délai après la collecte.
Vu l’avis favorable du Conseil national de l’information statistique, cette enquête, reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, est obligatoire, en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Visa n°2024X041SA du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, valable pour l’année 2024 – Arrêté en date du 15/11/2023.
Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’appliquent à la présente enquête.
La DREES est responsable du traitement de données mis en œuvre dans le cadre de cette enquête. Ce traitement porte sur les données d’identité et de santé nécessaires à la réalisation d’études statistiques, qui ont été préalablement communiquées à la DREES par l’établissement et sur les appariements de données constitutifs de cette enquête, ainsi que sur les données qui sont recueillies sur le fondement d’un questionnaire. L’ensemble de ces données sont protégées par le secret statistique.
Vos données individuelles, à l’exception du nom et du prénom, sont traitées par Ipsos et les ARS, sous-traitants de la DREES qui ont été habilités par le Comité du secret statistique.
Les durées de conservation de vos données ainsi que les données pseudonymisées obtenues par appariement avec des données administratives (comme des données fiscales, de retraite ou des données sur les aides reçues) sont indiquées sur la page internet de l’enquête[1]. Vos données pourront être réutilisées ultérieurement dans le cadre de traitements à finalité statistique ou de recherche scientifique ou historique. Le cas échéant, une information sera mise à votre disposition sur la page internet de l’enquête.
Vous pouvez exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de vos données à caractère personnel et d’opposition du traitement vous concernant (pendant la période de conservation des données d’identification).
Pour exercer vos droits ou poser toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser :
- Durant la phase de collecte des données, à l’établissement où vous êtes accueilli ou l’avait été
- Après la phase de collecte des données, à la DREES, par courriel à :
drees-rgpd@sante.gouv.fr ou par courrier postal à la Correspondante RGPD, pour la DREES, de la Déléguée à la protection des données des ministères sociaux : 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07.
Vous pouvez également introduire une réclamation à la Cnil si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel par le responsable de traitement constitue une violation du RGPD et de la loi informatique et libertés.
Pour plus d’informations sur la DREES et l’enquête EHPA : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/07-lenquete-aupres-des-etablissements-dhebergement-pour-personnes-agees
DREES – Ministère des solidarités et de la santé – 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 S
[1] L’ensemble des bases appariées est détaillé sur le site : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sources-outils-et-enquetes/07-lenquete-aupres-des-etablissements-dhebergement-pour-personnes-agees
